Droit sur cour commune cadastré à mon nom

Sujet (Cloturé) initié par Fleuryl, il y a 6 mois - 900 vues

Chère madame,

En matière de copropriété, les droits des copropriétaires sur les parties communes, comme une cour, sont régis par le règlement de copropriété.

Si la cour est considérée comme une partie commune, tous les copropriétaires ont des droits d'usage sur celle-ci, mais ces droits peuvent être limités par le règlement de copropriété. Il est donc essentiel de consulter ce règlement pour déterminer vos droits spécifiques.

Le cadastre, bien qu'il fournisse des informations sur la propriété et les limites des parcelles, n'a pas de valeur juridique en tant que tel pour établir des droits d'usage ou de propriété.

Il sert principalement à des fins administratives et fiscales. Les droits réels sur une propriété sont définis par l'acte de propriété et le règlement de copropriété.

Concernant le stationnement de votre véhicule, si vous avez des droits d'usage sur la cour commune, vous devriez être en mesure de vous garer, sauf si le règlement de copropriété ou des décisions prises en assemblée générale interdisent explicitement cette pratique.

Si votre voisine s'oppose à votre stationnement, cela pourrait constituer un litige à résoudre, potentiellement par le biais d'une médiation ou d'une action en justice si nécessaire.

Merci d'indiquer la question comme résolue.